Investir dans l’immobilier locatif est souvent un placement fructueux et sûr. Mais pour être efficace, vos locataires doivent payer leur loyer à temps et en totalité. Vous pouvez utiliser une mise en demeure pour récupérer ce que vous devez si vous êtes aux prises avec des difficultés financières et que vous êtes en retard dans le paiement de votre loyer. Nous allons passer en revue les étapes de l’émission d’une mise en demeure pour loyer impayé dans les sections ci-dessous.
1ère étape : Tentative de résolution amiable
Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre loyer, une mise en demeure informelle peut être la meilleure option pour vous. Cette approche est idéale pour résoudre les différends et obtenir un contrat avec votre locataire.
Lorsque vous n’êtes pas payé à temps, la meilleure chose à faire est d’envoyer à votre locataire un avis d’échéance de loyer afin qu’il soit conscient du problème. Vous pouvez également utiliser cette lettre comme un gentil rappel pour le loyer si vous ne recevez pas de réponse de votre locataire.
Vous pouvez également appeler le locataire ou lui envoyer un courriel pour lui rappeler ses responsabilités en matière de location et la date de paiement spécifiée dans le contrat de location. Vous ne pouvez passer à la procédure de mise en demeure qu’après avoir essayé cette étape.
2ème étape : Envoi de la mise en demeure
Lorsque vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le retardataire et qu’il n’a toujours pas payé, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Il s’agira d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature.
L’avis réel, quant à lui, est à la fois un document juridique adressé au débiteur et les conséquences de son acceptation. Il incite le débiteur à s’acquitter de son obligation dans un délai déterminé, en le menaçant que s’il ne paie pas, un procès sera intenté contre lui. Par conséquent, vous devez rappeler au locataire dans votre lettre le montant du loyer et des frais dus. N’oubliez pas d’informer le locataire qu’il a huit jours pour payer le loyer.
Envoyez la mise en demeure 20 à 25 jours après l’échéance du loyer, à condition que vous le perceviez dans ce délai. Il est crucial que vous gardiez trace de la date à laquelle vous envoyez votre mise en demeure au débiteur, car elle sera utilisée pour déterminer les intérêts sur les paiements en retard si vous engagez une action en justice. Vérifiez également que votre correspondance contient tous les détails juridiques nécessaires avant de l’envoyer.
Les éléments d’une mise en demeure
Une mise en demeure n’est pas rédigée de la même manière qu’une correspondance ordinaire. Lors de la rédaction de la mise en demeure, il est essentiel de respecter un formalisme strict, faute de quoi elle sera invalidée. Par conséquent, lorsque vous rédigez ce document, veillez à ce que toutes les informations suivantes soient incluses:
- La date à laquelle la lettre a été écrite
- Informations sur le récepteur et l’expéditeur
- La mention « mise en demeure »
- Résumé des faits (ne pas payer le loyer à la date d’échéance du contrat de bail)
- L’action en justice (plainte) est une déclaration de créance (demande de loyer impayé)
- Le délai de règlement des arriérés doit être précis et raisonnable
- La signature du créancier
Les conséquences de la mise en demeure
Si vous payez votre loyer à la date indiquée, la procédure de recouvrement est terminée. Si vous ne recevez pas votre loyer et que vous êtes sans nouvelles de votre locataire après 8 jours, vous pouvez faire appel aux garanties dont vous disposez. Si vous ne le faites pas, le garant du locataire prendra des mesures, et vous perdrez tout droit de récupérer votre bien. Dans la semaine qui suit l’envoi d’une mise en demeure au garant de votre locataire ou la déclaration du montant impayé à votre assurance, vous devez envoyer un certificat de sauvetage au bailleur.
Si vous avez souscrit une assurance qui couvre les loyers, votre tâche est terminée. Vous n’aurez qu’à remettre votre dossier à la compagnie d’assurance, qui s’occupera ensuite du processus de recouvrement des loyers. Dans ce cas, les loyers impayés seront remboursés par les indemnités d’assurance.
Si vous n’avez pas d’assurance et que le locataire ne paie pas après les huit jours indiqués dans la mise en demeure, vous pouvez demander à un huissier de justice de délivrer à votre locataire un commandement de payer dans les deux mois. L’exécution du commandement de payer dépend de la présence d’une clause résolutoire dans votre contrat de bail.
Les montants du loyer impayé et des frais d’huissier doivent être inclus dans le commandement de payer. En outre, une garantie devra être versée. Si vous ne recevez pas de paiement après ces deux mois, vous pouvez introduire une action en justice devant le tribunal de première instance pour faire déclarer l’expulsion. Toutefois, si votre contrat ne comporte pas de clause résolutoire, l’huissier saisira immédiatement le locataire devant un tribunal, qui statuera sur la question.
